Politique de paiement et de remboursement

Portée de la politique

Cette politique s'applique aux services de Course Pulsation de la couverture en continu proposés par coverpulsfy.info, incluant la veille éditoriale, la mobilisation des équipes, les images de terrain et l'adaptation rapide des dispositifs de direct. Elle concerne tous les clients situés en Belgique qui souscrivent à ces prestations via le site commercial. Les services sont fournis sous forme de contrats personnalisés adaptés aux besoins des médias et des organisations.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont exprimés en euros (€) et incluent la TVA belge applicable au taux en vigueur. Aucun frais caché n'est ajouté après confirmation, sauf pour des modifications demandées par le client après signature du contrat. Les devis détaillent les coûts des prestations spécifiques.

Méthodes de paiement acceptées et sécurité

Les paiements sont acceptés par virement bancaire, carte de crédit ou solutions sécurisées comme celles proposées par les prestataires européens. Chaque transaction est autorisée par le client et protégée par des protocoles de chiffrement conformes aux normes ePrivacy et GDPR. coverpulsfy.info ne stocke pas les données de carte.

Confirmation de commande et formation du contrat

Le contrat est formé dès l'acceptation du devis et le paiement de l'acompte. Une confirmation écrite est envoyée par email avec les détails des services, les délais et les conditions spécifiques à la couverture en continu.

Droits d'annulation et périodes applicables

Les consommateurs belges bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance, sauf pour les services déjà exécutés avec accord préalable. Les annulations doivent être notifiées par écrit.

Éligibilité aux remboursements et exclusions

Les remboursements sont possibles en cas d'annulation dans les délais ou de non-exécution des services par coverpulsfy.info. Les prestations déjà réalisées, les contenus numériques livrés ou les frais engagés pour la mobilisation d'équipes ne sont pas remboursables.

Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement, contactez [email protected] ou utilisez le formulaire de la page Contacts en fournissant le numéro de contrat, la description du service et la raison. La demande doit être soumise dans les 30 jours suivant la facturation.

Examen, approbation et notification

Chaque demande est examinée dans les 10 jours ouvrables. Une décision est notifiée par email avec les motifs en cas de rejet. Les clients peuvent fournir des informations complémentaires si nécessaire.

Méthode de remboursement et délais

Les remboursements sont effectués via le mode de paiement initial. Les fonds sont crédités dans un délai de 14 jours après approbation, conformément aux règles belges de protection des consommateurs.

Règles spécifiques pour les services numériques et abonnements

Pour les services de couverture en continu, le droit de rétractation expire une fois l'exécution commencée avec le consentement du client. Les abonnements mensuels peuvent être résiliés avec un préavis de 30 jours, sans remboursement des périodes entamées.

Échecs de paiement, doubles facturations et fraudes

En cas d'échec de paiement, le service est suspendu jusqu'à régularisation. Les doubles charges sont remboursées automatiquement après vérification. Toute suspicion de fraude entraîne une enquête et un signalement aux autorités compétentes.

Droits des consommateurs belges

Cette politique ne peut exclure les droits impératifs prévus par le Code de droit économique belge, le GDPR et les règles ePrivacy, y compris le droit à l'information claire et le recours aux instances de médiation.

Contact, modifications et mise à jour

Pour toute question, utilisez le formulaire de contact ou écrivez à [email protected]. coverpulsfy.info se réserve le droit de modifier cette politique, les changements étant publiés sur le site avec effet immédiat pour les nouveaux contrats. Dernière mise à jour : 20/08/2026.

Les informations ci-dessus couvrent l'ensemble des aspects légaux applicables aux transactions en Belgique et garantissent une transparence totale pour les clients.